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Sunday, 7 June 2020

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Or la CAF n'applique pas cet abattement, si on attend du bénéficiaire qu'il déduise lui-même cet abattement dans la déclaration des ressources, alors il serait recommandé de le renseigner dans la « Notice de déclaration de ressources » non? Nul n'est censé ignorer la loi d'accord, mais même les conseillers de la CAF ne doivent pas avoir connaissance de cet abattement pourtant fort important dans le calcul des impôts (cf. Quels impôts pour les personnes handicapées? ). Notons que cet abattement s'applique sur le revenu net global 6, dont la définition n'est à mon sens pas très claire, mais néanmoins ce qui est sur, c'est que dans le calcul des impôts, cet abattement apparait après avoir déduit les 10% de frais professionnels (cf. Quels impôts pour les personnes handicapées? ) [EDIT 2015]: je suis tombé récemment sur l' article R. 821-4 du code de la sécurité sociale qui contredit la prise en compte des abattements spécial invalidité, en tout cas sur les revenus d'activités professionnelles.

–> Et pourquoi avoir surligner en rose le passage en dessous? Je vois que vous suivez… 😀 Parce que ce qui me fait douter est que dans cet alinéa ils précisent que l'indemnité journalière est pris en considération après abattement prévu par l'article 83 du code général des impôts, qui est précisément l'abattement des 10% de frais professionnels ou réels. Donc si précédemment ils ne précisaient rien, c'est peut-être que cet abattement n'aurait pas lieu d'être… et que le revenu global net serait constitué ni plus ni moins que des salaires net imposables figurant sur la fiche de paie sans abattement des 10%… Mais alors comment expliquer que la définition des revenus net catégoriels à déclarer comprend visiblement l'abattement des 10%, et que de surcroît l'abattement spécial invalidité s'applique généralement après déduction des 10%?! –> Qu'en pense l'APF? De leur côté il semblerait qu'ils revendiquent bel et bien la possibilité de déduire les frais professionnels de 10% ou frais réels 7. Sur un autre site de l'APF ils abordent le problème des frais professionnels, et plus particulièrement des frais réels.

Laissez-vous guider par le formulaire, écrivez votre message et cliquez sur "envoyer": Une fois votre mail envoyé, vous pourrez suivre l'état de votre demande en consultant la messagerie de votre espace personnel ou en consultant votre boîte mail personnelle. En effet, dès que vous obtiendrez une réponse mail de l'administration fiscale, un courriel sera envoyé sur vos deux messageries simultanément afin de vous tenir informé en temps réel. Contacter l'administration fiscale via la page Facebook de la DGFIP L'administration fiscale met à disposition des usagers une page Facebook permettant de les informer régulièrement sur les démarches et informations qui peuvent leur être utiles. Administrée par des agents de la DGFIP, cette page officielle représente aussi un moyen d'échanger en direct avec des experts des impôts. Pour ce faire, rendez-vous sur la page Facebook officielle de la DGFIP et connectez-vous au « live » proposé: Tous les jours de 12h à 12h30 Le lundi de 12h à 12h30 pour des questions relatives au prélèvement à la source Bon à savoir: Sur cette page, de nombreuses vidéos ludiques permettent aussi de répondre à des questions d'ordre général (exemples: déclaration d'impôt pour les indépendants, déclaration de revenus pour les personnes de nationalité étrangère, déclaration en ligne…).

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Synonyme de trouver une solution, 2020