Dictionnair de synonyme

Rétention De Sureté

Sunday, 28 June 2020

Du point de vue de la logique juridique, cette solution doit être triplement saluée. D'abord, il s'agit d'une interprétation stricte des termes de la loi. Ensuite, cette intransigeance dans la motivation du placement en rétention de sûreté s'inscrit avec logique et cohérence dans le récent renforcement des exigences de motivation des peines (AJ pénal 2017. 175, obs. D. Dreyer; J. -H. Robert, « La détermination de la peine par le législateur et par le juge », in Droit pénal, le temps des réformes, LexisNexis, coll. « Colloques & débats », 2011, p. 247; D. 2017. 931, obs. M. Giacopelli). Enfin, cette cassation rappelle le souci pédagogique au cœur de l'exigence de motivation, à savoir la nécessité que le justiciable comprenne les raisons de la décision dont il fait l'objet (M. Herzog Evans, Droit de l'exécution des peines, Dalloz action).

Rétention de sureté

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« Ils ont moins de droits que les détenus et moins de possibilité d'activités. Et les textes permettent de renouveler indéfiniment les périodes de rétention de sûreté. » Adeline Hazan cite l'exemple d'une personne dont la rétention de sûreté a duré plus d'un an parce qu'elle refusait de se soumettre à une expertise psychiatrique. Pour la contrôleuse générale, la privation de liberté est injustifiée: « Ce n'est parce que l'on refuse une telle expertise que l'on est dangereux! » Même si la suppression de la mesure faisait partie des promesses de campagne de François Hollande, M me Hazan reconnaît que « le climat sécuritaire actuel pose un problème. » En mars 2014, mission a été confiée à Bruno Cotte, ancien président de la chambre criminelle de la Cour de cassation et président de chambre à la Cour pénale internationale, de réfléchir à une réforme des peines, dont les mesures de sûreté. La commission Cotte devrait rendre ses conclusions à la chancellerie à la fin de l'année 2015. Jean-Baptiste Jacquin et Gary Dagorn Voir les contributions Services

Rétention de sureté conseil constitutionnel

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Synonyme de trouver une solution, 2020