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Abroger Une Loi

Monday, 8 June 2020

abroger v abolir, rescinder, annuler, supprimer, néantiser, biffer [antonyme] promulguer, ratifier Dictionnaire Français Synonyme Dictionnaire Collaboratif Français Synonymes conflit de lois dans le temps n. problèmes que pose la succession dans le temps d' une loi ancienne et d' une loi nouvelle; en principe: la loi nouvelle est immédiatement applicable sans rétroactivité, la loi ancienne est immédiatement abrogée sans prorogation provisoire mais ce principe comporte quelques exceptions. [Leg. ] Cour de sûreté de l'Etat juridiction d'exception instituée par une loi du 15 janiver 1963 chargée de juger en temps de paix l'ensemble des infractions contre la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat; suppression par la loi du 4 août 1981. monopole de droit privilège d'exploitation exclusive concédé à une entreprise publique ou privée par une loi formelle. désobéissance civile nf. refus de se soumettre à une loi pour protester contre son iniquité loi référendaire loi résultant de l'adoption en référendum d' un projet de loi soumis au peuple par le Président de la République dans les cas prévus par l'art.

Une

Il ne peut en aller autrement que, par exception, dans le cas où une disposition a pour seul objet d'abroger une disposition qui n'avait elle-même pas eu d'autre objet que d'abroger ou de modifier un texte et que la volonté de l'autorité compétente de remettre en vigueur le texte ou la disposition concerné dans sa version initiale ne fait pas de doute (Chambre criminelle 11 avril 2018, pourvoi n°17-86237, BICC n°888 du 1er octobre 2018 et Legifrance). Dans le droit contractuel le verbe "abroger" ne s'utilise pas pour signifier que les parties ou qu'une juridiction a décidé d' annuler les effets d'une convention. Il s'agit alors, selon le cas, d'une " annulation " d'une " rescision ", d'une " résiliation "ou d'une " résolution ". Exemples: "... les deux clubs ont conclu, le 11 mai 2011, un avenant à la convention d'origine pour abroger la clause d'intéressement, en contrepartie d'un versement immédiat... " (Chambre commerciale 17 mai 2017, pourvoi n° 15-29363, Legifrance). " la délibération n° 88-111 AT du 29 septembre 1988 n'ayant pas le même objet que la délibération n° 92-223 AT du 22 décembre 1992, l'article 9 de cette dernière n'a pu abroger les dispositions de la première... " (Chambre commerciale 24 septembre 2013 pourvoi n° 12-20589, Legifrance).

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Il convient donc, relativement aux matières traitées de tenir compte des Lois et règlements qui ont été pris en application de la Loi d'urgence qui a modifié le droit existant et dont on trouvera la référence dans la partie « Textes » au bas de cette page. L'abrogation est le nom donné à l'annulation pour l'avenir du caractère exécutoire d' un texte législatif ou réglementaire. Les lois et les règlements administratifs (décrets, arrêtés) ne peuvent être abrogés que par un texte ayant même valeur: une loi par une autre loi, un décret par un autre décret etc. L'abrogation peut ne porter que sur un ou plusieurs articles d'une loi ou d'un règlement. L'abrogation ne peut avoir d'effet rétroactif, elle ne peut porter que sur des situations futures. Le problème qui se pose est de savoir dans quelle mesure des droits ont déjà été acquis. L'abrogation d'un texte ou d'une disposition ayant procédé à l'abrogation ou à la modification d'un texte ou d'une disposition antérieur n'est pas, par elle-même, de nature à faire revivre le premier texte dans sa version initiale Une telle remise en vigueur ne peut intervenir que si l'autorité compétente le prévoit expressément.

Par exemple, l'art. 10 de la Constitution abroge implicitement l'ancien art. 1 er al. 1 er du Code civil, puisqu'il dispose que « le Président de la République promulgue les lois (... ) », tandis que l'ancien art. 1 er al. 1 er C. civ. disposait « les lois seront exécutoires sur tout le territoire français en vertu de la promulgation qui en est faite par le Premier Consul ». L'entrée en vigueur d'une directive communautaire non transposée par une loi nationale, qui devra, sous certaines conditions, conduire le juge national à écarter l'application de la loi nationale, équivaut à une abrogation tacite de la loi nationale dans le champ d'application de la directive considérée. Il peut arriver que l'abrogation implicite ne soit pas évidente. La jurisprudence distingue les lois générales des lois spéciales. L'adoption d'une loi spéciale abroge la loi ancienne sur le point où elles se contredisent. La loi ancienne subsiste sauf sur le point modifié par la loi spéciale nouvelle. L'adoption d'une loi générale n'entraîne pas nécessairement l'abrogation d'une loi spéciale.

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