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Simulateur Droit De Succession Assurance Vie

Saturday, 27 June 2020
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En revanche, seules les primes versées seront touchées par la fiscalité mais pas le capital transmis. En d'autres termes, seuls les profits bénéficient d'une exonération. La fiscalité de la transmission des contrats signés entre novembre 1991 et octobre 1998 Les règles sont différentes pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991 et antérieurs à 13 octobre 1998. Exonération de la transmission: Si l'assuré a effectué des versements avant ses 70 ans et avant le 13 octobre 1998, la transmission est entièrement exonérée. S'il avait moins de 70 ans et qu'il a effectué des versements après le 13 ocotobre 1998, la fiscalité rejoint celle de la transmission des contrats actuels (abattement de 152 500 euros, taxe de 20% et au-delà 31, 25%). Exonération de 30 500 euros pour les versements effectués après ses 70 ans: En revanche, quelle que soit la date des versements, la transmission est soumise aux droits de succession accompagnés d'une exonération de 30 500 euros, si le souscripteur a effectué des versements après ses 70 ans.

Le conjoint survivant touchera moins de succession et les enfants + avec aussi + de droits à payer. Cette mesure sur l'assurance-vie s'applique sur les successions ouvertes depuis le 29 juin 2010. Chaque bénéficiaire bénéficie à présent d'un abattement de 152500 euros sur les sommes versées (primes et intérêts) SI et SEULEMENT SI l'assuré les a placées avant 70 ans. Au delà de ce montant, les sommes sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20% à 31. 25%. Les sommes placées après 70 ans ont un abattement supplémentaire de 30500 euros, calculé sur les versements. Il est à noter que les contrats d'assurance-vie ouverts AVANT le 20 Novembre 1991, avec des primes versées avant le 13 Octobre 1998 sont totalement exonérés des droits de succession.

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